Notariat

Le décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le précédent décret relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, et l’arrêté du 18 décembre 2017 fixe la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.

La section consulaire de l’Ambassade de France vous informe qu’elle n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés depuis le 1er janvier 2018.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France. A cette fin, vous pouvez accéder à l’annuaire des notaires en consultant le site des Notaires de France.

La section consulaire reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique Légalisation du site France Diplomatie.

Dernière modification : 10/01/2018

Haut de page