Adaptation du droit de la filiation

Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2005 adapte le droit de la filiation à l’évolution de la famille et le présente de manière plus claire et concise dans le code civil. Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

La distinction entre filiation légitime et filiation naturelle disparaît. Cette mesure consacre l’égalité parfaite entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance (près de la moitié des enfants naît aujourd’hui hors mariage).

Les conditions d’établissement de la filiation sont harmonisées. La mère française n’aura plus à faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari est conservée, les pères non mariés devront toujours reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation.

Le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. Il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans (et non plus les trente ans) suivant la naissance. Cette possibilité sera rouverte à l’enfant dans les dix ans suivant sa majorité.